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Article 1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre :
D’une part, Editions Ludomix SAS, société au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS Rouen sous le numéro 881 761 878 et sise au 20 sente Saint Martin 76770 Le Houlme, ci-après dénommée " Ludomix ",
Et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) https://ludomix.eproshopping.fr, ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre individuel. Ludomix et Clients ensemble ci-après dénommés les " Parties ".
Ludomix vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site), soit par courrier postal. Ludomix possèdent un siège social pouvant accueillir les clients à la recherche de conseils et/ou pour le retrait de leur commande. Tous les produits vendus par Ludomix sont répertoriés sur les sites Internet de la société (ci-après dénommés les "Produits").
Article 2 - Caractéristiques des Produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, Ludomix s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Ludomix se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité des Editions Ludomix.
Sauf information contraire spécifiée sur le site https://ludomix.eproshopping.fr, tous les Produits vendus par Ludomix sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 3 - Prix des produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco et pour les livraisons dans les états de la Communauté Européenne.
Les tarifs des fournisseurs des Editions Ludomix étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Le prix applicable est celui indiqué sur le site https://ludomix.eproshopping.fr à la date d’enregistrement de la commande par le Client.
Article 4 - Garantie des Produits – Service Après Vente
Ludomix s’engage à proposer, si besoin, le remplacement des produits défectueux ou endommagés. Après renvoi du Produit défectueux à la charge du Client, Ludomix prend en charge les frais d'expédition de l'article renvoyé en échange. En ce qui concerne les éventuels problèmes liés à un défaut de fabrication ou de pièces manquantes lors de l’ouverture d’un jeu neuf, toute demande pourra être faite directement auprès des Editions Ludomix, via le par le formulaire de contact du site web ludomix.fr.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 7.
Article 5 - Disponibilité des Produits
Ludomix travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Ludomix ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
Les Produits disponibles dans les stocks Ludomix pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention "En stock" accompagnée d’un délai indicatif d’expédition. La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. Ludomix effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique.
L’indisponibilité d’un Produit est également mentionnée sur la page du Produit concerné. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention "En cours de réapprovisionnement". Dans ce cas, il n'est pas possible pour le Client d'effectuer l'achat en ligne. Si Ludomix ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations.
Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Ludomix s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Ludomix s’engage à en informer au plus vite le Client.
Article 6 - Expédition et délais
Les expéditions s'effectuent, dans la plupart des cas, dans les 48h après le passage de la commande. Sauf mentions contraires indiquées dans le panier et sous réserve que votre commande ne contienne pas de produit en précommande.
Dans tous les cas, dès la mise en livraison de votre commande, nous vous envoyons un courriel avec le numéro de suivi de votre colis. Il vous permettra en un clic de suivre l’avancement de la livraison au sein du réseau du transporteur choisit par le Client.
Service Mondial Relay
Votre colis est réceptionné par le point relai choisit par le client. Tout client peut s'informer sur l'état d'acheminement de son colis sur le site Mondial Relay.
Dès que le coli est arrivé à destination, une notification de disponibilité est envoyée par sms au numéro de téléphone enregistré par le client.
Ludomix ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dès lors qu'ils proviennent d’un transporteur.
Service Colissimo suivi
Votre colis est présenté une fois - si vous êtes absents, le colis sera déposé à votre bureau de poste le plus proche, un avis vous notifiant ce passage sera déposé dans votre boite à lettres. Ludomix ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dès lors qu'ils proviennent de La Poste ou de ses transporteurs.
Retrait sur place : Pour les habitants de la Seine-Maritime, le retrait est possible à notre siège social : 20 Sente Saint Martin 76770 Le Houlme (agglomération de Rouen) sous réserve du stock disponible sur place.
Article 7 - Risques liés au Transport
Erreur de livraison
- L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
- Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
Retards de livraison liés au transporteur :
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter Ludomix afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs.
Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition Ludomix. Dans ces conditions, Ludomix se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, Ludomix effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.
Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier Ludomix par courrier électronique afin que Ludomix puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, Ludomix ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison
Grèves
En cas de grève des services du transporteur ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Ludomix mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
Article 8 - Commandes
Pour passer commande sur https://ludomix.eproshopping.fr, il est nécessaire d'avoir un identifiant de compte ainsi qu'un mot de passe. Cet identifiant de compte pourra, selon vos préférences, être créé avant ou pendant votre première commande.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site https://ludomix.eproshopping.fr Le fait pour le Client de cocher la case " J’accepte les conditions générales de vente " lors de la création d'un compte Client entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle :
- de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne;
- de la date de réception du chèque ou du virement en cas de paiement respectivement par chèque ou par virement. Les délais indiqués sur le site https://ludomix.eproshopping.fr ne courent qu’à partir de cette date de commande ci-dessus décrite. Cependant, la disponibilité des Produits reste celle indiquée sur le site dans la mesure où la commande a été validée en ligne sur le site et que la date de commande (paiement effectif) intervient dans un délai raisonnable après la date de validation de la commande.
Passation de commande
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Ludomix soit via le réseau Internet sur le site https://ludomix.eproshopping.fr, soit par courrier électronique, soit par courrier postal. La passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le site https://ludomix.eproshopping.fr en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter Ludomix afin d’être informé du suivi de sa commande.
Article 9 - Modalités de Paiement
Moyens de paiement
Votre règlement peut s'effectuer de deux manières :
Ludomix met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le site https://ludomix.eproshopping.fr). Dans ce but, le site https://ludomix.eproshopping.fr sous-traite la transaction via le service proposé par la société Paypal, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.
Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Ludomix ne fait pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client peut imprimer l’original de sa facture directement depuis son espace client. Ludomix conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, un bon de livraison est envoyé dans le colis, en ne laissant apparaitre que la référence des produits achetés.
Date de paiement
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte du Client ne sera débité que lors de l’expédition des Produits. Ainsi, en cas de délais supplémentaires ou d’indisponibilité de Produits, le compte Client ne sera débité que lors-que Ludomix sera en mesure d’effectuer l’expédition.
Retards de paiement
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout autre moyen de paiement.
Article 10 - Pré-Réservation
Les produits vendus en pré-réservation (précommande) impliquent une gestion particulière.
Dans le cas d'une commande comportant des produits en stock et d'autres en pré-réservation, celle-ci ne sera expédiée qu'à réception dans nos stocks des produits précommandés. Le paiement de la totalité de la commande ne sera déclenché (mise en banque) qu'à l'expédition de celle-ci.
Article 11 - Droits de Rétractation
Annulation de la Commande Avant expédition par Ludomix.
Ludomix offre à ses Clients la possibilité d’annuler leurs commandes à tout moment si celle-ci n'a pas été expédiée. Le Client doit contacter Ludomix afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. L'annulation de la commande est prise en compte immédiatement après confirmation écrite.
Annulation et remboursement après réception
Ludomix offre la possibilité d’annuler sa commande sous 30 jours ouvrés après réception. Tous les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et en bon état, ils feront l’objet d’un remboursement après réexpédition par le Client. Dans tous les cas, le remboursement devra être demandé auprès de Ludomix par écrit (courrier électronique ou courrier postal) au préalable à toute réexpédition de Produits.
Les frais de livraison engendrés par le renvoi de la commande (même partielle) restent à la charge du Client. Ludomix ne peut accepter un remboursement d’une partie d’un Produit faisant l’objet d’une référence. Par exemple, dans le cas de vente par lots ou "package", le Client ne pourra échanger ou annuler que le lot ou "package" complet, y compris si les éléments du lot sont vendus aussi séparément sur le site https://ludomix.eproshopping.fr Le retour des Produits remboursés est à la charge du Client, sauf mention contraire spécifique à certains articles sur le site https://ludomix.eproshopping.fr.
Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit en retour dû à un problème de qualité d'emballage non respectée pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.
Article 12 - Attribution de Juridiction
Les Clients qui commandent via le site https://ludomix.eproshopping.fr, exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Rouen.
Article 13 - Informatique et Libertés
Les visiteurs ou Clients du site https://ludomix.eproshopping.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Ludomix se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies.
Ludomix informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1260209. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, aux Editions Ludomix SAS : 20 sente Saint Martin76770 Le Houlme.